Prestations de la société SYNCHRONE MEDIAS
Préambule
La société SYNCHRONE MEDIAS SARL au capital de 20 000€, ci-après dénommée « SYNCHRONE MEDIAS », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 753 868 702 et dont le siège social est situé au 122 rue Amelot 75011 PARIS, est une agence de production audiovisuelle. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de production vidéo et captation vidéo réalisées par SYNCHRONE MEDIAS. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales.
Définitions
Est appelé SYNCHRONE MEDIAS, la SARL SYNCHRONE MEDIAS
Est appelé CLIENT, la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.
Est appelé Cahier des Charges, la liste des travaux demandés à SYNCHRONE MEDIAS par le client en amont de tout travail réalisé.
Est appelé Prestations, l’ensemble des services mis à la disposition du CLIENT par SYNCHRONE MEDIAS, à savoir :
. Réalisation et production audiovisuelle
. Réalisation et production de captations vidéo
. Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de SYNCHRONE MEDIAS.
Acceptation et accès aux Conditions Générales de ventes
Le CLIENT qui contacte SYNCHRONE MEDIAS, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis envoyés au format électronique contiennent un lien permettant de consulter les conditions générales de ventes. Elles figurent aussi sur le devis de SYNCHRONE MEDIAS. Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le CLIENT ou prises comme base de rédaction de sa commande et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.
Prise de commande
Sauf accord particulier écrit, SYNCHRONE MEDIAS n’est lié par les prises de commande de ses CLIENTS que sous réserve d’un versement d’un acompte de 50% du montant global du devis qui aura été établi. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « bon de commande » ou devis signé par le CLIENT, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges. Tous les travaux et prestations réalisés par SYNCHRONE MEDIAS constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du CLIENT. Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de SYNCHRONE MEDIAS.
Conditions d’Annulation
Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.
Toute demande d’annulation doit être formulée à SYNCHRONE MEDIAS par écrit par le CLIENT. En cas d'annulation plus de 30 jours avant la date de la prestation, la commande ne sera pas facturée et l'acompte sera par conséquent intégralement remboursé par virement sous 7 jours après la demande. Si la demande intervient moins de 30 jours et plus de 7 jours avant le jour de la prestation, des frais d'annulation d'un montant de 50% du total seront exigés : l'acompte versé lors de la commande ne sera donc pas restitué. Si la demande intervient moins de 7 jours avant la prestation, la prestation sera intégralement facturée.
Toute annulation de la commande rend acquis à SYNCHRONE MEDIAS l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que SYNCHRONE MEDIAS pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.
Sous-Traitance
SYNCHRONE MEDIAS est autorisé, sans mention écrite contraire du client, à sous-traiter l’intégralité ou une partie du travail commandé par le client.
Prix et contenu de la prestation
Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes (TVA à 20%). Les prix et délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Le matériel listé dans le devis est mentionné à titre indicatif, et pourra faire l’objet de modifications à tout moment par SYNCHRONE MEDIAS, sans préavis. En cas d’indisponibilité du matériel, SYNCHRONE MEDIAS s’engage à réaliser la prestation avec un matériel équivalent.
Les corrections demandées par le client sur les livrables (fichiers vidéos, etc..) ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation supplémentaire.
Paiement des prestations
Délai de paiement : 7 jours date de facture.
Les règlements se font par virement bancaire uniquement. SYNCHRONE MEDIAS s’engage à faire figurer les coordonnées bancaires dans la facture transmise au CLIENT.
Sous déduction de l’acompte de 50% versé à la commande (cf Article 2 – prise de commande). À défaut de règlement à la date prévue, SYNCHRONE MEDIAS se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux d’intérêt mentionné dans le devis et la facture. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le CLIENT entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour SYNCHRONE MEDIAS.
La société SYNCHRONE MEDIAS se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au règlement complet des factures, pénalités de retard incluses. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.
Dans le cas où le retard de paiement excéderait 15 jours, SYNCHRONE MEDIAS se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. En complément du taux d’intérêt mentionné dans le devis et la facture, les frais de recouvrement, les frais judiciaires, frais d’actes, honoraires, et toute dépense liée au recouvrement de la créance seront à la charge du client. SYNCHRONE MEDIAS s’engage à produire un justificatif des dépenses engagées.
Le CLIENT ne pourra demander une indemnité à SYNCHRONE MEDIAS du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
Réserve de propriété
Sauf mention contraire explicite du CLIENT, SYNCHRONE MEDIAS se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’un logo apposé à une mention du type :
« Réalisation : SYNCHRONE MEDIAS » lorsque cela concerne des captations vidéo.
« Conception et Création SYNCHRONE MEDIAS » de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation audiovisuelle.
Confidentialité
SYNCHRONE MEDIAS s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le CLIENT.
Propriété Intellectuelle
SYNCHRONE MEDIAS demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. Sauf accord écrit, SYNCHRONE MEDIAS reste propriétaire des documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment les fichiers vidéo sources des caméras, projets numériques de travail, enregistrement sonore, ou tout autre document utilisé pour l’exécution du travail). Si le client souhaite récupérer les documents de travail, SYNCHRONE MEDIAS se réserve le droit de refuser ou d’accepter la demande. En cas d’acceptation, une majoration sur le prix de la prestation pourra être appliquée de plein droit par SYNCHRONE MEDIAS pour l’organisation et la livraison des fichiers sources, si la demande ne figurait pas dans la proposition commerciale ou du devis initial approuvé par le client.
L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir. Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci. En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par SYNCHRONE MEDIAS en accord avec le CLIENT suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, SYNCHRONE MEDIAS s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le CLIENT s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande. La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par SYNCHRONE MEDIAS en accord avec le CLIENT suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. SYNCHRONE MEDIAS indiquera au CLIENT le montant et les limites des droits acquis. Le CLIENT garantit que tout document communiqué à SYNCHRONE MEDIAS, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par SYNCHRONE MEDIAS. Le CLIENT s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à SYNCHRONE MEDIAS, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client. Le CLIENT autorise expressément SYNCHRONE MEDIAS à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le CLIENT, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande. Le CLIENT s’engage à indiquer à SYNCHRONE MEDIAS, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.
Archivage
Sauf accord écrit, SYNCHRONE MEDIAS n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment les fichiers vidéo sources des caméras, projets numériques de travail, enregistrement sonore, ou tout autre document utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 1 mois après la livraison de la marchandise. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du CLIENT.
Références
Le CLIENT autorise expressément SYNCHRONE MEDIAS à utiliser son nom et les produits, réalisations ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales (exemple : bande démo, affichage des réalisations sur le site internet de SYNCHRONE MEDIAS, etc..)
Responsabilité de SYNCHRONE MEDIAS
SYNCHRONE MEDIAS ne doit pas manquer à son obligation de conseil. SYNCHRONE MEDIAS veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation en vigueur lors de l’exécution des prestations pour le CLIENT. SYNCHRONE MEDIAS ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le CLIENT ou tout tiers désigné par lui. SYNCHRONE MEDIAS s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité de SYNCHRONE MEDIAS qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé. L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité de SYNCHRONE MEDIAS ne pourra être recherchée en cas de force majeure.
Force Majeure
Le CLIENT ne saurait engager la responsabilité de SYNCHRONE MEDIAS ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, …
Tolérance et Intégralité
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre. Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.
Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Paris. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Fait à PARIS, le 01/01/2024